S 27/15/105 Projet de loi fixant le tarif des émoluments perçus par divers tribunaux: appel, contentieux de l'administration, appel neutre, 1827 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/105
Titre:Projet de loi fixant le tarif des émoluments perçus par divers tribunaux: appel, contentieux de l'administration, appel neutre
Dates:1827
Période de création:1827
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1028653
 

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