S 27/15/72 Projet de loi statuant sur la non réélection des membres du Conseil d'Etat ou des municipalités, à l'expiration de leur mandat, 1823 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/72
Titre:Projet de loi statuant sur la non réélection des membres du Conseil d'Etat ou des municipalités, à l'expiration de leur mandat
Dates:1823
Période de création:1823
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1028624
 

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