S 27/15/20 Projet de loi sur le retrait d'immeubles mis en vente publique, 1816 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/20
Titre:Projet de loi sur le retrait d'immeubles mis en vente publique
Dates:1816
Période de création:1816
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1028520
 

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