S 27/15/4455 Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 septembre 1933 sur les pensions de retraite du procureur général, des préfets et des présidents de tribunaux, 1961.02.01-1961.02.28 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/4455
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 4 septembre 1933 sur les pensions de retraite du procureur général, des préfets et des présidents de tribunaux
Dates:1961, février
Période de création:01/02/1961 - 28/02/1961
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1028020
 

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