S 27/15/3674 Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat: \ - à renoncer à se prévaloir du testament rédigé par feu Albert Wagnière-Auberson \ - à donner à la veuve du prénommé Albert Wagnière tous les biens et objets mobiliers dont il aurait pu devenir propriétaire en vertu

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3674
Titre:Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat:
- à renoncer à se prévaloir du testament rédigé par feu Albert Wagnière-Auberson
- à donner à la veuve du prénommé Albert Wagnière tous les biens et objets mobiliers dont il aurait pu devenir propriétaire en vertu de l'institution d'héritier
- à accepter, en contrepartie, de dame Wagnière une somme de frs 2'000,- en faveur de l'hôpital cantonal
Dates:1951, automne
Période de création:01/01/1951 - 31/12/1951
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1027230
 

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