S 27/15/3668 Exposé des motifs et projet de loi modifiant et complétant: \ - la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923 \ - la loi du 23 décembre 1930 sur l'imposition des personnes morales \ - la loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales \ - la loi annuelle

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3668
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant et complétant:
- la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923
- la loi du 23 décembre 1930 sur l'imposition des personnes morales
- la loi du 19 mai 1925 sur les impositions communales
- la loi annuelle sur l'impôt
Dates:1951, automne
Période de création:01/01/1951 - 31/12/1951
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1027224
 

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