S 27/15/3650 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Baudat et consorts demandant la révision de l'article 46 de la loi du 20 décembre 1944 sur le travail dans les entreprises non soumises à la loi sur les fabriques, dans l'agriculture et dans le service de maison et projet de loi

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3650
Titre:Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Baudat et consorts demandant la révision de l'article 46 de la loi du 20 décembre 1944 sur le travail dans les entreprises non soumises à la loi sur les fabriques, dans l'agriculture et dans le service de maison et projet de loi:
- modifiant et complétant la loi du 20 décembre sur le travail dans les entreprises non soumises à la loi fédérale sur les fabriques, dans l'agriculture et dans le service de maison (articles 46 à 46 quinqui
- modifiant la loi du 26 novembre 1919 d'application de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques (article 1er)
Dates:1951, août
Période de création:01/08/1951 - 31/08/1951
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1027206
 

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