S 27/15/3583 Exposé des motifs et projet de loi: \ - sur les petits courtiers en immeubles et en fonds de commerce \ - modifiant et complétant la loi du 28 mai 1945 instituant le contrôle des entreprises dites de police privée, 1950.01.01-1950.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3583
Titre:Exposé des motifs et projet de loi:
- sur les petits courtiers en immeubles et en fonds de commerce
- modifiant et complétant la loi du 28 mai 1945 instituant le contrôle des entreprises dites de police privée
Dates:1950, automne
Période de création:01/01/1950 - 31/12/1950
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1027138
 

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