S 27/15/3491 Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret sur l'initiative-pétition du parti socialiste vaudois commandant: \ - l'abolition de tout privilège fiscal \ - l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice net des sociétés anonymes, en commandite, par actions, etc. \ - la libre consultation

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3491
Titre:Préavis du Conseil d'Etat et projet de décret sur l'initiative-pétition du parti socialiste vaudois commandant:
- l'abolition de tout privilège fiscal
- l'augmentation de l'impôt sur le bénéfice net des sociétés anonymes, en commandite, par actions, etc.
- la libre consultation des rôles de contribuables
Dates:1949, printemps
Période de création:01/01/1949 - 31/12/1949
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1027046
 

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