S 27/15/3327 Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des assemblées de communes, à l'effet de se prononcer sur la modification de l'article 27 chiffre 3 et sur l'abrogation de l'article 47 de la constitution vaudoise, 1946.01.01-1946.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3327
Titre:Exposé des motifs et projet de décret ordonnant la convocation des assemblées de communes, à l'effet de se prononcer sur la modification de l'article 27 chiffre 3 et sur l'abrogation de l'article 47 de la constitution vaudoise
Dates:1946, automne
Période de création:01/01/1946 - 31/12/1946
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026879
 

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