S 27/15/3298 Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Golay et consorts tendant à l'abrogation de la loi du 8 décembre 1941 sur l'internement administratif d'éléments dangereux pour la société, 1946.08.01-1946.08.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3298
Titre:Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion Golay et consorts tendant à l'abrogation de la loi du 8 décembre 1941 sur l'internement administratif d'éléments dangereux pour la société
Dates:1946, août
Période de création:01/08/1946 - 31/08/1946
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026850
 

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