S 27/15/3203 Exposé des motifs et projet de loi modifiant les articles 6 lettre o, 32, 33 et 51 de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation, 1945.08.01-1945.08.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3203
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant les articles 6 lettre o, 32, 33 et 51 de la loi du 27 décembre 1911 sur la perception du droit de mutation
Dates:1945, août
Période de création:01/08/1945 - 31/08/1945
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026754
 

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