S 27/15/3158 Exposé des motifs et projet de loi modifiant et complétant \ - la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923 (articles 20 alinéas 3, 21, 22 bis, 34 lettres a et d, 25, 26, 33 et 52) \ - la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 décembre 1930 (art

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/3158
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant et complétant
- la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923 (articles 20 alinéas 3, 21, 22 bis, 34 lettres a et d, 25, 26, 33 et 52)
- la loi sur l'imposition des personnes morales du 23 décembre 1930 (articles 7, 11 alinéas 2 et 18)
Dates:1944, automne
Période de création:01/01/1944 - 31/12/1944
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026708
 

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