S 27/15/2992 Décret du 24 août 1942 autorisant le Conseil d'Etat à prolonger les délais fixés par la loi du 22 novembre 1917 sur l'expropriation pour cause d'intérêt public, 1942.08.01-1942.08.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2992
Titre:Décret du 24 août 1942 autorisant le Conseil d'Etat à prolonger les délais fixés par la loi du 22 novembre 1917 sur l'expropriation pour cause d'intérêt public
Dates:1942, août
Période de création:01/08/1942 - 31/08/1942
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026540
 

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