S 27/15/2948 Exposé des motifs et projet de loi prorogeant \ - pour une nouvelle période les délais prévus aux articles 13 et 90 de la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923 \ - pour deux ans la période d'application de l'article 26 alinéa 2 nouveau de la loi préci

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2948
Titre:Exposé des motifs et projet de loi prorogeant
- pour une nouvelle période les délais prévus aux articles 13 et 90 de la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923
- pour deux ans la période d'application de l'article 26 alinéa 2 nouveau de la loi précitée
Dates:1941, automne
Période de création:01/01/1941 - 31/12/1941
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026495
 

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