S 27/15/2757 Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 188 du code pénal du 17 novembre 1931 et introduisant dans ce code un article 188 bis, 1938.01.01-1938.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2757
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 188 du code pénal du 17 novembre 1931 et introduisant dans ce code un article 188 bis
Dates:1938, automne
Période de création:01/01/1938 - 31/12/1938
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026301
 

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