S 27/15/2703 Exposé des motifs et projet de loi \ A. modifiant les articles 32, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 novembre 1924, modifiés par celle du 30 novembre 1925 et du 24 mai 1937, sur l'exercice des droits politiques en matières fédérale, cantonale et communale et referendum communal \ B. in

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2703
Titre:Exposé des motifs et projet de loi
A. modifiant les articles 32, 34, 35, 36 et 37 de la loi du 17 novembre 1924, modifiés par celle du 30 novembre 1925 et du 24 mai 1937, sur l'exercice des droits politiques en matières fédérale, cantonale et communale et referendum communal
B. introduisant dans la prédite loi, un article 33 bis nouveau
Dates:1937, automne
Période de création:01/01/1937 - 31/12/1937
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026246
 

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