S 27/15/2654 Exposé des motifs et projet de loi: \ - modifiant les articles 36, 37, 89, 99, 96 et 115 de la loi du 17 novembre 1924 modifié par celle du 30 novembre 1925, sur l'exercice des droits politiques en matières fédérale, cantonale et communale et referendum communal \ - introduisant dans

Contexte de plan d'archivage

Archives cantonales vaudoises (Archives)
- S Archives officielles dès 1803, entrées dès 1985 (Section)
  - S numérique Archives officielles dès 1803, entrées de 1985 à 1995 (Sous-section)
    - S 27 Conseil d'Etat et Chancellerie d'Etat, 1803.04.16-1982.12.22 (Fonds)
      - S 27/15 Imprimés officiels émanant de la Chancellerie: projets de lois et de décrets, exposés des motifs, rapports du Conseil d'Etat au Grand Conseil, règlements, 1810.01.01-1960.12.31 (Série)
        
        S 27/15/2641-2722 1937, 1937.01.01-1937.12.31 (Sous-série)
        
        S 27/15/2653 Exposé des motifs et projet de loi abrogeant l'article 256 du code pénal du 17 novembre 1931 et le remplaçant par une disposition nouvelle, 1937.01.01-1937.12.31 (Dossier)
        $S 27/15/2654 Exposé des motifs et projet de loi: \ - modifiant les articles 36, 37, 89, 99, 96 et 115 de la loi du 17 novembre 1924 modifié par celle du 30 novembre 1925, sur l'exercice des droits politiques en matières fédérale, cantonale et communale et referendum communal \ - introduisant dans$ S 27/15/2654 Exposé des motifs et projet de loi: \ - modifiant les articles 36, 37, 89, 99, 96 et 115 de la loi du 17 novembre 1924 modifié par celle du 30 novembre 1925, sur l'exercice des droits politiques en matières fédérale, cantonale et communale et referendum communal \ - introduisant dans
        S 27/15/2655 Exposé des motifs et projet de loi adaptant les lois fiscales vaudoises aux dispositions de la loi fédérale du 18 décembre 1936, révisant les titres 24 à 33 du code des obligations émettant au bénéfice de l'hypothèque légale l'imposition complémentaire des immeubles appartenant aux so

Zone d'identification
Cote:	S 27/15/2654
Titre:	Exposé des motifs et projet de loi: - modifiant les articles 36, 37, 89, 99, 96 et 115 de la loi du 17 novembre 1924 modifié par celle du 30 novembre 1925, sur l'exercice des droits politiques en matières fédérale, cantonale et communale et referendum communal - introduisant dans la prédite loi un article 36 bis
Dates:	1937, printemps
Période de création:	01/01/1937 - 31/12/1937
Niveau:	Dossier
Importance matérielle:	1 enveloppe