S 27/15/2628 Exposé des motifs et projet de loi prorogeant, pour une nouvelle période de 5 ans, les délais prévus aux articles 13 et 90 de la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail, du 24 janvier 1923, 1936.01.01-1936.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2628
Titre:Exposé des motifs et projet de loi prorogeant, pour une nouvelle période de 5 ans, les délais prévus aux articles 13 et 90 de la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail, du 24 janvier 1923
Dates:1936, automne
Période de création:01/01/1936 - 31/12/1936
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026170
 

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