S 27/15/2602 Projet de loi concernant la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes, 1936.10.01-1936.10.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2602
Titre:Projet de loi concernant la mise sous régie et la mise sous contrôle des communes
Dates:1936, octobre
Période de création:01/10/1936 - 31/10/1936
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1026144
 

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