S 27/15/2346 Projet de loi \ - limitant la durée des fonctions publiques cantonales \ - allouant des pensions de retraites aux membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal, ainsi qu'à divers autres magistrats \ - sur la caisse de retraite des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat d

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2346
Titre:Projet de loi
- limitant la durée des fonctions publiques cantonales
- allouant des pensions de retraites aux membres du Conseil d'Etat et du Tribunal cantonal, ainsi qu'à divers autres magistrats
- sur la caisse de retraite des magistrats, fonctionnaires et employés de l'Etat de Vaud
Dates:1933, avril
Période de création:01/04/1933 - 30/04/1933
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025886
 

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