S 27/15/2109 Exposé des motifs et projet de loi: \ - complétant celle du 19 mai 1925 sur les impositions communales \ - modifiant la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923, 1930.01.01-1930.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2109
Titre:Exposé des motifs et projet de loi:
- complétant celle du 19 mai 1925 sur les impositions communales
- modifiant la loi d'impôts sur la fortune et le produit du travail du 24 janvier 1923
Dates:1930, automne
Période de création:01/01/1930 - 31/12/1930
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025646
 

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