S 27/15/2097 Exposé des motifs et projet de loi remplaçant l'alinéa 1 et 2 de l'article 4 bis de la loi du 21 août 1903, modifié par celle du 26 novembre 1919, sur la vente au détail des boissons alcoolisées et sur la police des établissements publics, 1930.08.01-1930.08.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2097
Titre:Exposé des motifs et projet de loi remplaçant l'alinéa 1 et 2 de l'article 4 bis de la loi du 21 août 1903, modifié par celle du 26 novembre 1919, sur la vente au détail des boissons alcoolisées et sur la police des établissements publics
Dates:1930, août
Période de création:01/08/1930 - 31/08/1930
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025634
 

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