S 27/15/2091 Loi du 26 août 1930 modifiant celle du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire et introduisant le principe d'une indemnité pour frais de bureau aux juges et greffiers de paix, 1930.08.01-1930.08.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/2091
Titre:Loi du 26 août 1930 modifiant celle du 15 mai 1911 sur l'organisation judiciaire et introduisant le principe d'une indemnité pour frais de bureau aux juges et greffiers de paix
Dates:1930, août
Période de création:01/08/1930 - 31/08/1930
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025628
 

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