S 27/15/1620 Exposé des motifs et projet de loi transférant au département de justice et police certaines compétences attribuées en matière d'Etat civil au Conseil d'Etat , 1920.08.01-1920.08.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1620
Titre:Exposé des motifs et projet de loi transférant au département de justice et police certaines compétences attribuées en matière d'Etat civil au Conseil d'Etat
Dates:1920, août
Période de création:01/08/1920 - 31/08/1920
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025148
 

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