S 27/15/1524 Exposé des motifs et projet de loi modifiant les articles 3 et 15 de la loi du 19 novembre 1912 sur la défalcation des dettes hypothécaires, 1918.01.01-1918.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1524
Titre:Exposé des motifs et projet de loi modifiant les articles 3 et 15 de la loi du 19 novembre 1912 sur la défalcation des dettes hypothécaires
Dates:1918, automne
Période de création:01/01/1918 - 31/12/1918
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025050
 

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