S 27/15/1499 Exposé des motifs et projet de loi sur la répression des contraventions par voie administrative, 1917.11.01-1917.11.30 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1499
Titre:Exposé des motifs et projet de loi sur la répression des contraventions par voie administrative
Dates:1917, novembre
Période de création:01/11/1917 - 30/11/1917
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025024
 

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