S 27/15/1494 Projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, 1917.09.01-1917.09.30 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1494
Titre:Projet de loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dates:1917, septembre
Période de création:01/09/1917 - 30/09/1917
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1025019
 

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