S 27/15/1354 Projet de loi sur la défalcation des dettes hypothécaires avec les amendements apportés en premier débat, 1912.07.01-1912.07.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1354
Titre:Projet de loi sur la défalcation des dettes hypothécaires avec les amendements apportés en premier débat
Dates:1912, juillet
Période de création:01/07/1912 - 31/07/1912
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024874
 

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