S 27/15/1321 Code de procédure civile, livre troisième, dispositions finales, 1911.11.20 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1321
Titre:Code de procédure civile, livre troisième, dispositions finales
Dates:1911, novembre 20
Période de création:20/11/1911
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024840
 

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