S 27/15/1264 Projet de loi transitoire ordonnant pour le 1er janvier 1912 (date de la mise en vigueur du code civil suisse) l'inscription des servitudes et autres droits réels suspendus par l'article 220 de la loi D.R. du 11 mai 1897, 1910.01.01-1910.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1264
Titre:Projet de loi transitoire ordonnant pour le 1er janvier 1912 (date de la mise en vigueur du code civil suisse) l'inscription des servitudes et autres droits réels suspendus par l'article 220 de la loi D.R. du 11 mai 1897
Dates:1910, printemps
Période de création:01/01/1910 - 31/12/1910
Niveau:Dossier
Importance matérielle:2 enveloppes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024781
 

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