S 27/15/1156 "Exposé des motifs et projet de loi modifiant: premièrement l'article 4 de la loi 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers; deuxièmement la loi du 13 février 1890 sur le paiement de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'incendie de bâtime

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1156
Titre:"Exposé des motifs et projet de loi modifiant: premièrement l'article 4 de la loi 11 mai 1897 sur l'inscription des droits réels immobiliers; deuxièmement la loi du 13 février 1890 sur le paiement de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique d'incendie de bâtiments"
Dates:1904, printemps
Période de création:01/01/1904 - 31/12/1904
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

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URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024667
 

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