S 27/15/1121 Projet de loi sur la perception des droits de mutations avec les amendements apportés en premier débat, et suivi du rapport de la commission chargée de l'examen dudit projet, 1901.01.01-1901.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/1121
Titre:Projet de loi sur la perception des droits de mutations avec les amendements apportés en premier débat, et suivi du rapport de la commission chargée de l'examen dudit projet
Dates:1901, automne
Période de création:01/01/1901 - 31/12/1901
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024629
 

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