S 27/15/16 1814, 1814 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 27/15/16
Titre:1814
Dates:1814
Période de création:1814
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:1 enveloppe

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Projet de loi sur la répartition des amendes prononcées par les tribunaux. Projet revu le 26 février 1824 et renvoyée au Département des finances.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre (délai de protection échu).
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1024582
 

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