K XIX 29/996-1033 Dossiers d'interdictions civiles, de déchéances de la puissance paternelle et de réintégrations dans la puissance paternelle, 1886-1940 (Série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:K XIX 29/996-1033
Titre:Dossiers d'interdictions civiles, de déchéances de la puissance paternelle et de réintégrations dans la puissance paternelle
Dates:1886-1940
Période de création:1886 - 1940
Niveau:Série
Importance matérielle:38 boîtes d'enveloppes

Zone du contenu et de la structure

Contenu:Remarque : les documents qui suivent ont été retrouvés dans un lot de dossiers pénaux de Tribunaux de district qui étaient en attente de classement. On ignore quand ils ont été versés aux ACV (dans tous les cas avant 1985). Ils ont été classés par années et intégrés au versement K XIX 29 le 13 janvier 2005.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  interdiction (droit civil) (Matières\I)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=1002278
 

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