Zone d'identification |
| Cote: | K XII l 24 |
| Titre: | Dossiers Nos 206 à 242 |
| Dates: | 1959-1969 |
| Période de création: | 1959 - 1969 |
| Niveau: | Sous-dossier |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - No 206 : Désinfection et entretien des dévaloirs, service par "Desinfecta", Valentin 17, Lausanne, etc. (1962-1967).
- No 208 : Chambre vaudoise immobilière, dès 1962 (1962-1969).
- No 209 : Ordonnance fédérale du 11 avril 1961.
- No 215 : Expertises faites par M. Bernard Perret, notes d'honoraires pour 1965 et 1967 (1965/1967).
- No 216 : Surveillance des loyers des locaux commerciaux et industriels, surveillance des loyers des appartements (1962-1965).
- No 217 : Sanctions pénales selon l'arrêté du 21 décembre 1960 (1960-1961).
- No 218 : Jurisprudence en matière de surveillance des loyers (1962-1969).
- No 219 : Prorogation de la durée de validité de l'additif constitutionnel sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, questionnaire du Département fédéral de l'économie publique du 19 décembre 1962 concernant Nouveaux assouplissements du contrôle des loyers, réponse des Préfectures et des communes (1962-1969).
- No 220 : Propositions d'assouplissement des dispositions légales sur le contrôle des prix, faites par M. Perriraz le 11 octobre 1962 (1962).
- No 221 : Hausse générale de 7 % du 26 février 1963 (1963).
- No 222 : Augmentation des prix des transports (1963).
- No 223 : Chambre de bonnes (1963).
- No 224 : Adaptation du contrôle des prix aux circonstances actuelles (calcul des loyers sur la base de la surface habitable) (1963).
- No 225 : Travaux d'entretien par les propriétaires (1959-1963).
- No 226 : Contrôle des prix, préposés communaux.
- No 227 : Constitution de réserves de combustibles (1963).
- No 228 : Liste de gérants ne figurant pas sur celle des membres de la Société vaudoise des régisseurs et courtiers en immeubles (1966).
- No 229 : Interpellation de Mme Miéville sur la hausse de loyers de 7 %, caution exigée par les propriétaires, interpellation de Mme Miéville, juillet 1963 (1963-1968).
- No 230 : Loyers des appartements de vacances (1963-1966).
- No 231 : Dévolution au canton d'avantages pécuniaires illicites (provenant de loyers perçus en trop)).
- No 233 : Perception d'un supplément de loyer en cas de sous-location de chambres meublées, correspondance avec l'Office fédéral du contrôle des prix (1960-1965).
- No 234 : Nouvelles disposition légales sur le contrôle des prix dès 1964 (1963-1964).
- No 235 : Etude sur la réquisition d'appartements vacants (1964).
- No 236 : Hausse du taux des intérêts hypothécaires dès 1964 : correspondance avec l'Office fédéral du contrôle des prix ; correspondance avec les propriétaires ; requête du 3 novembre 1965 du groupement des régisseurs lausannois (à l'adresse de M. le Conseiller d'Etat Edouard Débétaz (1964-1965).
- No 237 : Additifs pour carburants liquides, amélioration du rendement des brûleurs à mazout).
- No 239 : Nouvelles mesures en matière de contrôle des loyers, Message du Conseil fédéral du 20 mars 1964 + note à M. Richard du 26 novembre 1964 au sujet de la proportion des communes soumises au contrôle par rapport à celles sous le régime de la surveillance également en regard de la population (1964).
- No 240 : Nouvelles disposition légales sur le contrôle des prix dès 1965, correspondance avec l'Office fédéral du contrôle des prix et échange de notes s'y rapportant entre M. Richard et M. Perriraz (1964-1965).
- No 242 : Recensement des logements soumis au contrôle des prix, surveillance des loyers dans le canton, application du contrôle des loyers dans l'agglomération lausannoise (1965-1966). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre (délai de protection échu). |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=980659 |
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