Zone d'identification |
| Cote: | K XII l 23 |
| Titre: | Dossiers Nos 162 à 205 |
| Dates: | 1939-1970 |
| Période de création: | 1939 - 1970 |
| Niveau: | Sous-dossier |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
|
Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - No 162: Taux des intérêts hypothécaires. Décisions fédérales concernant les hausses applicables (1966-1967).
- No 171/1: Arrêté fédéral "additif" sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix (du 24 mars 1960); consultation des cantons par circulaire du Département fédéral de l'économie publique; Consultation des MM. les membres du Conseil d'Etat, par séance du 22 février 1963 (1960-1963).
- No 171/2: Arrêté fédéral sur les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers, projet du 23 août 1960, exemplaire dactylographié et épreuve sortant de l'imprimerie).
- No 171/3: Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur le maintien du contrôle des prix (25 août 1959) (1959).
- No 171/4: Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les loyers des biens immobiliers et la caisse de compensation des prix du lait et des produits laitiers, du 23 août 1960 (1960).
- No 171/5: Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la réglementation transitoire des mesures de contrôle des prix, du 21 octobre 1960 (1960).
- No 171/6: Prolongation du contrôle des prix dès le 1er janvier 1961, avis de l'OCCP à propos du projet d'arrêté fédéral, échange de correspondance avec l'OFCP et note à M. Richard (1961).
- No 171/7: Prolongation du contrôle des prix après 1960, circulaire adressée le 3 décembre 1958 par le Département fédéral de l'Economie publique aux gouvernements des cantons (1958).
- No 171/8: Prolongation du contrôle des prix dès le 1er janvier 1961, circulaire cantonale du 13 juillet 1960 adressée aux offices communaux (1960-1961).
- No 171/10: Protection des locataires dès 1961. Avis de Me Jacques Vuilleumier, avocat, et président de la Commission cantonale de recours en matière de baux à loyer, au sujet des assouplissements à apporter à l'art. 32 de l'ordonnance fédérale du 28 décembre 1956 (1961).
- No 171/11: Protection des locataires. Prorogation à partir du 1er janvier 1961 des mesures de protection des locataires, échange de correspondance avec l'OFCP (1961).
- No 171/12: Protection des locataires dès 1961, avis, propositions de M. Perriraz (1961).
- No 171/13: Prolongation du contrôle des prix dès le 1er janvier 1961, échange de correspondance avec des particuliers (1961).
- No 171/15: Nouvelles disposition légales sur le contrôle de prix, majoration des taxes pour les prestations des pouvoirs publics; correspondance avec l'Office fédéral du contrôle des prix).
- No 171/16: Enquête auprès des communes sur le contrôle des loyers, faite en janvier 1961 par la Fédération romande immobilière (1961).
- No 171/17: Nouvelles dispositions légales sur le contrôle des prix dès 1961, échange de correspondance générale avec l'OFCP (1961).
- No 171/18: Nouvelles dispositions d'exécution au sujet du contrôle des prix et des loyers, circulaire du Département fédéral de l'Economie publique du 3 mai 1961 (1961).
- No 171/19: Correspondance avec la Chambre vaudoise immobilière à propos de la possibilité de supprimer le contrôle des loyers, par régions ou par communes et limite des prix des logements coûteux (1961-1962).
- No 171/21: Circulaire du 12 juillet 1962 Remplacement du contrôle des loyers par le régime de surveillance (1962).
- No 171/22: Nouveaux assouplissements du contrôle des loyers, consultation des gouvernements cantonaux par circulaire du 19 décembre 1962 du Département fédéral de l'économie publique (1962).
- No 172: Données de statistique annuelle pour le rapport de 1962. (1962).
- No 176: Règlement du 23 mai 1959 concernant les émoluments (1959).
- No 184: Validité des baux (1964).
- No 188: Enquête auprès des communes à propos de l'assouplissement du contrôle dès 1961 (questionnaires adressés aux Municipalités et munis du préavis des Préfets) (1961).
- No 189: M. H. Reymond, Villeneuve, Etude sur les loyers (1939-1960).
- No 195: Effet suspensif des recours (1961-1968).
- No 197: Loyers des immeubles neufs (1961-1969).
- No 199/1-7: Hausse des loyers 5% du 11 avril 1961).
-- No 199/1: Ordonnance fédérale du 11 avril 1961).
-- No 199/2: Communiqués à et de la Presse).
-- No 199/3: Correspondance générale).
-- No 199/4: Arrêté du Conseil d'Etat du [...] chargeant les offices communaux de l'examen des cas d'opposition faits à l'application de la hausse de 5 % du 11 avril 1961).
-- No 199/5: Echange de correspondance avec les Offices communaux).
-- No 199/6: Documents sur la réaction des autres cantons).
-- No 199/7: Jurisprudence (1961-1965).
- No 200: Assouplissement du contrôle des loyers dès 1961 (1961).
- No 202: Compétence des offices communaux pour la fixation des loyers dans les cas particuliers (1961-1965).
- No 205/1-18: Délit d'usure : répression du délit d'usure; pièces générales et diverses, coupures de journaux; notes à M. le Chef du Département A.I.C.; correspondance avec le Département de justice et police ainsi qu'avec M. le procureur général; notes de service pour l'OCCP et le Service extérieur; correspondance avec M. le Préfet de Nyon; répression de l'usure dans le canton de Genève; note à M. Cruchon, juriste; dévolution à l'Etat ... jurisprudence fédérale 3/67; cas d'immeubles neufs à loyers abusifs; cas particuliers (1961-1970). |
|
Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre (délai de protection échu). |
| Langue: | Français |
|
| |
URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=980658 |
| |
Réseaux sociaux |
| Partager | |
| |