Zone d'identification |
| Cote: | K XII l 25 |
| Titre: | Dossiers Nos 242-245 |
| Dates: | 1965-1969 |
| Période de création: | 1965 - 1969 |
| Niveau: | Sous-dossier |
| Importance matérielle: | 1 boîte |
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Zone du contenu et de la structure |
| Contenu: | - No 242 : Application de l'arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1965, réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de M. le député Henri Viret
-- Notes à M. Richard à propos de la hausse de l'intérêt hypothécaire
-- Interpellation Henri Viret concernant le contrôle des loyers, printemps 1965
-- Pétition de la Chambre vaudoise immobilière, annexe à l'extrait du procès-verbal du Grand Conseil du 14 décembre 1965
-- Arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1965, autres cantons
-- Arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1965 concernant de nouvelles mesures d'assouplissement du contrôle des loyers, rapports divers
-- Pétition de la Chambre vaudoise immobilière du 4 novembre 1965 demandant au Grand Conseil de charger le Conseil d'Etat d'instaurer avec effet immédiat le régime de la surveillance dans les six communes de l'agglomération lausannoise, en remplacement du contrôle,
-- Correspondance de et avec la Chambre vaudoise immobilière et la Société vaudoise des régisseurs
-- Arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1965 concernant les loyers
-- Arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1965 concernant de nouvelles mesures d'assouplissement du contrôle des loyers, presse
-- Arrêté du Conseil fédéral du 27 avril 1965 concernant les loyers, éléments de la décision du Conseil d'Etat du 28 décembre 1965
- No 245 : Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations de M. Massard relatives à la surveillance des loyers, réponses des communes; interpellation Massard et consorts relative à la surveillance des loyers, printemps 1965 (1965-1966). |
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Zone des conditions d'accès et d'utilisation |
| Règles d'accès: | Libre (délai de protection échu). |
| Langue: | Français |
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URL vers cette unité de description |
| URL: | https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=980660 |
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