PP 372/573-598 2.9. Droit pénal - Procédure pénale - Extradition, 1835.01.01-1941.12.31 (Sous-série)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:PP 372/573-598
Titre:2.9. Droit pénal - Procédure pénale - Extradition
Dates:1835-1841
Période de création:01/01/1835 - 31/12/1941
Niveau:Sous-série
Importance matérielle:2 boîtes

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français

Zone des sources complémentaires

Sources complémentaires:PP 372/546-553 : concurrence déloyale
 

Descripteurs

Entrées:  extradition (Matières\E)
  droit pénal (Matières\D)
  procédure pénale (Matières\P)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=952045
 

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