SC 134/1090 Dossier d'enquête pénale, 1974.01.01-1975.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/1090
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1974-1975
Période de création:01/01/1974 - 01/01/1975
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: ---
No d'enquête: 102 (de 1974).
Ouverture: 11 octobre 1974.
Clôture: 12 mai 1975. Ordonnance de condamnation.
Délit: arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personne domiciliées à l'étranger (selon la loi il est également interdit de louer son appartement à l'année à des étrangers, cause de la condamnation).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=946249
 

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