SC 134/988 Dossier d'enquête pénale, 1980.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/988
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1980
Période de création:01/01/1980
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: ---
No d'enquête: 106 (de 1980).
Ouverture: 10 juin 1980.
Clôture: 30 juillet 1980. Non-lieu.
Délit: abus de pouvoir, détournements de fonds (plainte contre la Justice de paix de Pully pour être intervenue lors d'un retard de paiement de la pension de la mère du plaignant).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=946145
 

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