SC 134/930 Dossier d'enquête pénale, 1979.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/930
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1979
Période de création:01/01/1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1979/72.
No d'enquête: 66 (de 1979).
Ouverture: 26 octobre 1979.
Clôture: 20 décembre 1979. Non-lieu.
Délit: abus d'autorité (un détenu aux Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe accuse la direction d'avoir ouvert la correspondance qui lui était adressée par sons avocat).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=946087
 

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