SC 134/922 Dossier d'enquête pénale, 1979.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/922
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1979
Période de création:01/01/1979
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1979/64.
No d'enquête: 61 (de 1979).
Ouverture: 18 août 1979.
Clôture: 7 novembre 1979. Ordonnance de condamnation.
Délit: concurrence déloyale (lors d'une cérémonie funèbre une entreprise de pompe funèbre a effectué le transport du corps depuis le temple jusqu'au cimetière et ceci sans l'autorisation officielle de la commune de Rolle qui est au bénéfice d'une convention avec une autre société de pompe funèbre).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=946079
 

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