SC 134/431 Dossier d'enquête pénale, 1972.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/431
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1972
Période de création:01/01/1972
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1972/16.
No d'enquête: 29 (de 1972).
Ouverture: 7 février 1972.
Clôture: 12 avril 1972. Refus de suivre.
Délit: ctrv. art. 112 LF du 3.10.51 sur l'agriculture (tentative de fraude au subside sur la laine de mouton).
Note: même affaire que SC 134/428, 429, 430.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945566
 

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