SC 134/127 Dossier d'enquête pénale, 1962.01.01-1967.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/127
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1962-1967
Période de création:01/01/1962 - 01/01/1967
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1967/8.
No d'enquête: 1745 (de 1962).
Ouverture: 5 octobre 1962.
Clôture: 5 octobre 1962. Dessaisissement en faveur du Juge d'instruction cantonal / 27 janvier 1967. Retrait de plainte.
Délit: concurrence déloyale (fabrication et vente d'exemplaires presque identiques à la fiche de contact électrique protégée par une marque déposée).
Note: un exemplaire de la fiche se trouve dans le dossier.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945260
 

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