SC 134/107 Dossier d'enquête pénale, 1966.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/107
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1966
Période de création:01/01/1966
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1966/42.
No d'enquête: 103 (de 1966).
Ouverture: 7 novembre 1966.
Clôture: 9 novembre 1966. Refus de suivre.
Délit: entrave à l'action pénale, abus d'autorité (contestation du Refus de suivre accusant les autorités communales de Saint-Sulpice d'abus d'autorité au sujet d'un permis de construire litigieux).
Note: même affaire que SC 134/63 / SC 134/64 / SC 134/93.

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945240
 

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