SC 134/85 Dossier d'enquête pénale, 1966.01.01 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 134/85
Titre:Dossier d'enquête pénale
Dates:1966
Période de création:01/01/1966
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 chemise

Zone du contenu et de la structure

Contenu:No d'archivage: 1966/20.
No d'enquête: 22 (de 1966).
Ouverture: 1er février 1966.
Clôture: 22 février 1966. Refus de suivre.
Délit: escroquerie (le greffier du tribunal chargé du litige sur l'estimation de la valeur des biens d'une succession est également le gérant du bâtiment incriminé, il est accusé de profiter de son statut officiel).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=945218
 

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