S 217/1147 Ordonnance fédérale, mesures limitatives, 1972-1985 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:S 217/1147
Cotes anciennes:No 1214
Titre:Ordonnance fédérale, mesures limitatives
Dates:1972-1985
Période de création:1972 - 1985
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:- Ordonnance fédérale limitant le nombre des étrangers (1974-1985).
- Révision de l'Ordonnance du CF du 17.10.79 limitant le nombre d'étrangers qui exercent une activité lucrative (1979-1985).
- Mesures limitatives (1979).
- Révision de l'Ordonnance du CF du 9.7.1975 limitant le nombre d'étrangers qui exercent une activité lucrative. Réponse pour le 14 août 1976 (1975-1976).
- Mesures limitatives (1975).
- Etrangers: mesures limitatives jusqu'en 1974 (1972-1974).
- Mesures limitatives dès 1982. Cas particuliers. Contrôles frontières (1982).

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Librement consultable après un délai de 30 ans. Auparavant, autorisation écrite nécessaire.
Langue:Français
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=944705
 

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