SC 208/10 Infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre, 1985.01.01-1986.12.31 (Dossier)

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:SC 208/10
Cotes anciennes:N° d'archivage du Tribunal : 29499
Titre:Infraction à la loi fédérale sur le matériel de guerre
Dates:1985-1986
Période de création:01/01/1985 - 31/12/1986
Niveau:Dossier
Importance matérielle:1 boîte

Zone du contenu et de la structure

Contenu:N° du Tribunal : 30
Tribunal correctionnel
Jugement du 16 avril 1986

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Délai de protection prolongé (art. 12 al. 3 LArch) : voir au niveau du fonds.
Langue:Français
 

Descripteurs

Entrées:  Loi sur le matériel de guerre / Suisse (Matières\L)
 

URL vers cette unité de description

URL:https://davel.vd.ch/detail.aspx?ID=923974
 

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