C I d 14 bis Ratification de Philippe, duc de Bourgogne, d'un acte, inséré verbalement, daté du 2 février 1416, par lequel le couvent de Romainmôtier s'associe le duc Jean de Bourgogne en la propriété par indivis d'un fonds de terre sis à Bannens, sous les conditions suivantes que ledit duc fera r

Contexte de plan d'archivage


Zone d'identification

Cote:C I d 14 bis
Cotes anciennes:C VII a 532
Titre:Ratification de Philippe, duc de Bourgogne, d'un acte, inséré verbalement, daté du 2 février 1416, par lequel le couvent de Romainmôtier s'associe le duc Jean de Bourgogne en la propriété par indivis d'un fonds de terre sis à Bannens, sous les conditions suivantes que ledit duc fera rebâtir à ses frais le moulin qui jadis y existait, dont les revenus seront à l'avenir partagés par égales portions entre le duc et le couvent, qu'à l'avenir les réparations ou reconstruction de ce moulin se feront par les deux parties à frais communs; que l'amodiation du moulin se fera annuellement à Bannens par les officiers des deux parties conjointement: Que le duc obligera ses sujets de Bouloz, Chafey et Granges à faire moudre tous leurs grains audit moulin, comme le couvent y obligera ses sujets de Bannens et de Sainte-Colombe, que la juridiction sur ledit moulin et les amendes en provenance demeureront en entier au couvent, et que toutes les causes, soit procès, intentés au couvent par les officiers du duc rière le district de Pontarlier seront déclarés nuls et non avenus.
Dates:28 avril 1422
Période de création:28/04/1422
Niveau:Pièce
Importance matérielle:1 parchemin

Zone des conditions d'accès et d'utilisation

Règles d'accès:Libre.
Langue:Français
 

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